Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 1er juillet 2026

1. Objet des services

Le site gevebryt.pro présente les services de création, captation, production et édition vidéo professionnelle destinés aux consommateurs et entrepreneurs canadiens. Le site et les infrastructures afférentes sont détenus par la société GATEWAY CHEMISTS PRIVATE LIMITED (Marseille / Maharashtra, Inde).

2. Acceptation des conditions

En naviguant sur ce site et en soumettant une demande d'estimation ou de contact, vous acceptez pleinement les présentes conditions d'utilisation.

3. Processus de commande et entente contractuelle

Toute acceptation formelle d'un devis donne lieu à l'établissement d'un contrat de services personnalisé. Ce contrat détermine avec précision l'échéancier des tournages, la structure tarifaire et les détails artistiques requis.

4. Droit de rétractation et délai de réflexion (Cooling-off)

Conformément aux réglementations sur la protection du consommateur en vigueur dans les provinces canadiennes (dont l'Ontario et le Québec), l'utilisateur dispose d'un droit de réflexion et d'annulation de sa commande de services sans pénalité sous un délai de 10 jours civils suivant la signature formelle du contrat de services, pour autant que la prestation de captation matérielle n'ait pas encore débuté d'un commun accord.

5. Propriété intellectuelle et cession des droits

Studio Vidéo Gevebryt conserve la propriété exclusive du matériel créatif brut. Les droits de propriété et de diffusion sur les montages livrés sont cédés en totalité au client à la suite de la réception finale de l'entier règlement financier de la prestation.

6. Limitation de responsabilité

Les conseils dispensés, l'accompagnement pédagogique ainsi que les productions vidéos promotionnelles ou biographiques sont fournis dans le but d'assister au mieux le projet du client. En aucun cas, GATEWAY CHEMISTS PRIVATE LIMITED ne pourra être tenue responsable de pertes financières indirectes, d'absences d'augmentation des ventes pour vos produits ou d'interprétations erronées découlant de la diffusion publique de nos contenus vidéos.

7. Responsabilité relative au contenu tiers

Le client assume l'entière responsabilité légale des affirmations, marques et images d'archives qu'il nous transmet et nous demande d'intégrer dans ses vidéos.

8. Loi applicable et litiges

Les présentes conditions générales sont régies et interprétées conformément au droit de l'Inde (État du Maharashtra), siège social de l'entité opératrice. Tout litige non résolu à l'amiable sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents de l'État du Maharashtra.

9. Coordonnées de contact

Pour toute réclamation, veuillez écrire à : [email protected].