Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 14 juillet 2026

Veuillez lire attentivement les présentes conditions d'utilisation qui régissent la fourniture de services de production vidéo et de formation par Gevebryt au Canada.

1. Parties contractantes

Les services de Gevebryt sont développés, vendus et facturés par la société mère BESTDEAL PORTFOLIOS PRIVATE LIMITED (Delhi, Inde). Les prestations exécutées localement impliquent des prestataires de services professionnels agréés au Canada sous la supervision de l'équipe d'administration centrale.

2. Devis et Commandes

Toute demande via notre plateforme fait l'objet d'un accord écrit définissant les détails de production, les dates prévues de tournage et le cahier des charges précis avant facturation.

3. Conditions de Paiement

Les tarifs affichés sont exprimés en dollars canadiens (CAD). Les paiements sont sécurisés et traités par notre siège central.

4. Droit de réflexion (Cooling-off) et Annulation

Conformément aux lois provinciales sur la protection du consommateur au Canada, vous disposez d'une période de réflexion de dix (10) jours à compter de la signature de notre devis pour annuler le contrat sans pénalité de frais d'annulation, à condition qu'aucun tournage ou processus de post-production physique n'ait commencé.

5. Propriété intellectuelle

À la finalisation intégrale des paiements contractuels, vous devenez propriétaire légal exclusif des livrables vidéo produits pour votre usage personnel ou commercial. Gevebryt conserve un droit moral et ne pourra exploiter vos extraits à titre promotionnel qu'après votre accord écrit.

6. Limites de responsabilité

Nous apportons le plus grand soin à la capture et à la sauvegarde de vos fichiers de mémoire. Toutefois, la responsabilité de la société en cas de force majeure ou d'altération accidentelle irréversible de fichiers physiques sera limitée au remboursement intégral des sommes perçues pour la prestation concernée.

7. Droit applicable

Tout litige concernant l'interprétation ou l'application de ces présentes conditions d'affaires sera soumis à la juridiction compétente de Delhi, Inde, tout en appliquant de manière obligatoire les règles impératives locales d'ordre public de protection du consommateur au Canada.